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Les mesures de protection des incapables majeurs

Loi du 3 janvier 1968

    La loi du 3 janvier 1968 s’applique a toutes personnes dont les facultes physiques ou mentales sont alterees ainsi qu’aux personnes presentant un affaiblissement de a l’ege.

    Cette loi vise a differencier la gestation des biens et la prise en charge therapeutique.


La mesure de sauvegarde de justice

    La mesure de sauvegarde de justice s’adresse a tout majeur besoin d’etre protege dans les actes de la vie courante. C’est une mesure qui repond a l’urgence, effet immediat, temporaire : sa duree est de 2 mois et peut etre renouvele pour 6 mois.

    Son ouverture se fait sur declaration au Procureur de la Republique emise par le medecin.

    La cessation se fait sur attestation medicale constatant la disparition des troubles a l’origine de la sauvegarde, sur demande par le procureur, une demande non renouvele ou la mise sous tutelle ou curatelle.

Ses effets

  • Conservation de l’exercice de ses actes et des droits civils. Par contre ils peuvent etre reduits ou annules s’ils nuisent aux interets.
  • Designation d’un mandataire par le patient ou par le juge.

La curatelle

    La curatelle est un regime de protection intermediaire qui s’adresse aux personnes ayant besoins d’etre conseillees ou contrelees.

    Son ouverture se fait sur requete du malade, de sa famille ou du juge des tutelles. Elle est appuyee d’un certificat medical.

    La cessation se fait aussi sur requete accompagnee d’un certificat, le juge peut aussi en decider.

Ses effets

  • Nomination d’un curateur par le juge des tutelles.
  • Incapacite civile partielle, autonome pour son patrimoine.
  • Droit de vote. Ne peut etre ni tuteur, ni membre d’un conseil de famille, ni jure.
  • Mariage et donation avec consentement du curateur.

La tutelle

    La tutelle est le regime de protection le plus durable, le plus complet qui produit l’incapacite le plus total.

    Son ouverture se fait sur requete du malade, de sa famille ou du juge des tutelles. Elle est appuyee d’un certificat medical.

    La cessation se fait aussi sur requete accompagnee d’un certificat, le juge peut aussi en decider.

Ses effets

  • Nomination d’un tuteur par le juge des tutelles.
  • Incapacite civile totale. Representation par le tuteur de faeon continu dans tous les actes de la vie civile.
  • Perte des droits civiques et politiques.

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