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SITUATIONS MÉDICO-LÉGALES  
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Prélèvements d’organes à visée  
thérapeutique  
Principes généraux du don  
Les principes généraux du don sont :  
le consentement présumé du donneur ;  
la gratuité ;  
l’anonymat ;  
l’interdiction de la publicité, à distinguer des opérations de sensibilisa-  
tion du public ;  
la sécurité sanitaire ;  
le principe d’équité pour la répartition et d’attribution des greffons.  
L’Établissement français des greffes (EFG) a été intégré en 2005 à l’Agence  
de la biomédecine, qui gère désormais l’organisation des greffes.  
Les prélèvements d’organes à visée thérapeutique se font dans l’intérêt  
des patients en attente de greffe. Ils peuvent être réalisés soit du vivant du  
donneur (« donneur vivant »), ce qui n’est pas sans poser des problèmes  
éthiques, soit sur une personne décédée, qui peut alors être en état de  
mort encéphalique, avec un prélèvement dit « à cœur battant » (prélève-  
ments du cœur, poumon, foie, rein, pancréas…), soit « à cœur arrêté »,  
dans les heures qui suivent l’arrêt cardiaque (prélèvements des cornées,  
d’os…).  
Définition de la mort encéphalique  
La mort encéphalique (ME) ne peut être observée que chez un patient  
préalablement ventilé artificiellement. Celle-ci est dénommée « mort »  
car légalement le sujet est décédé (selon l’état civil, l’heure du décès est  
l’heure à laquelle on a constaté l’état de mort encéphalique).  
Elle a souvent comme origine une pathologie cérébrale (traumatisme  
crânien, accident vasculaire cérébral, rupture d’anévrysme, hypoxie par  
pendaison ou noyade, etc.). La ME est la conséquence d’un arrêt circu-  
latoire encéphalique complet, d’où une destruction irréversible et isolée  
de l’ensemble des cellules nerveuses intracrâniennes. La perfusion et  
l’oxygénation des autres organes de l’individu sont assurées par le  
maintien artificiel de la ventilation et de la circulation périphérique.  
Une équipe de réanimation doit veiller à l’homéostasie du donneur  
(
conservation des grandes fonctions), qui est assisté par ventilation  
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Prélèvements d’organes à visée thérapeutique  
l’autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que  
l’autre titulaire y consente par écrit. »  
Pour une personne majeure sous tutelle (et non les majeurs sous cura-  
telle ou sauvegarde de justice), il faut que le tuteur y consente égale-  
ment par écrit.  
Conditions pour réaliser un prélèvement multi-organes  
S’assurer auprès de la famille que le patient n’était pas opposé au pré-  
lèvement lors de son vivant.  
Le directeur de l’établissement de soins où est hospitalisé le donneur  
interroge le registre national des refus.  
S’assurer qu’il n’existe pas un contexte médico-légal, notamment en cas  
de mort violente ou suspecte (si un obstacle médico-légal est coché sur  
le certificat de décès, le directeur de l’établissement doit prévenir le pro-  
cureur de la République et obtenir sa non-opposition au prélèvement  
d’organes) (art. R. 1112-73 du code de la santé publique). Le procureur  
doit entrer en contact avec le médecin légiste afin de préciser les cons-  
tatations attendues de l’autopsie. L’obstacle aux prélèvements pourra  
être levé si le ou les organes à prélever ne présentent pas d’intérêt pour  
la suite de l’enquête. Les refus du procureur doivent être justifiés par  
des causes médico-légales réelles et sérieuses.  
Consulter le dossier médical du donneur et rechercher les antécédents.  
Aucune limite d’âge n’est officiellement définie.  
Réaliser les examens (cf. encadré).  
Restitution du corps à la famille avec restauration décente.  
Affirmer le diagnostic de la mort encéphalique :  
Trois critères cliniques simultanément présents :  
absence de conscience et d’activité motrice spontanée ;  
abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;  
absence de ventilation spontanée.  
Examens paracliniques :  
soit deux électroencéphalogrammes (EEG) de 30 min chacun  
à 4 h  
d’intervalle en dehors de toute drogue sédative et d’une hypothermie,  
plats et interprétés par un spécialiste.  
soit une angiographie cérébrale objectivant l’arrêt de la circulation  
encéphalique.  
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Prélèvements d’organes à visée thérapeutique  
Vérifier la compatibilité : groupe rhésus, RAI, groupage HLA.  
Éviter les risques transmissibles :  
Exclure un donneur ou limiter les organes à prélever ou limiter les rece-  
veurs potentiels ou prévoir éventuellement le traitement préventif du  
receveur.  
Recherche de maladies infectieuses transmissibles (sérologies HIV, hépati-  
tes B et C, HTLV, syphilis, CMV, EBV, toxoplasmose…).  
Évaluer la fonctionnalité des organes (bilan biologique, échographie,  
scanner…).  
Le clinicien peut demander tout examen nécessaire (parfois une coronaro-  
graphique, une biopsie…) et, au vu de l’ensemble du dossier, décidera des  
organes à prélever en accord avec le médecin de la coordination interré-  
gionale.  
Les médecins qui établissent le constat de la mort et ceux qui effectuent  
le prélèvement ou la transplantation doivent faire partie d’unités fonction-  
nelles ou de services distincts. La mort peut être constatée dans le service  
de neurochirurgie d’un établissement et un rein peut être prélevé et greffé  
dans le service d’urologie du même établissement.  
Les prélèvements et les transplantations ne peuvent être effectués que  
dans des établissements de santé autorisés par l’autorité administrative ;  
toutefois, le prélèvement d’organe est une priorité de santé publique, si  
bien que chaque établissement est concerné par le diagnostic de mort  
encéphalique afin de transférer les patients dans des centres adéquats.  
Prélèvements sur cœur arrêté  
Ils correspondent en pratique courante aux prélèvements de cornée et  
s’effectuent plus simplement. Ils sont en effet possibles après tout décès  
traditionnel dans un délai de 6 h.  
Seuls des examens sérologiques sont effectués, ainsi que l’examen du dos-  
sier médical afin d’écarter certaines contre-indications (maladies virales,  
maladies infectieuses, cancer…). Bien que ce type de prélèvement soit en  
théorie possible sur tout décès, il demeure encore peu pratiqué du fait de  
la méconnaissance des équipes soignantes et de la représentation symbo-  
lique du regard dans l’esprit des familles. Le prélèvement consiste seule-  
ment à prélever la cornée, véritable « verre de montre » de l’œil, et non  
pas en une énucléation comme le pense la majorité des familles. D’autres  
prélèvements sont possibles en théorie, comme l’os et la peau, mais ne  
sont pas encore développés en France.  
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