Bienvenue Sur Medecine Pro


SITUATIONS MÉDICO-LÉGALES  
91  
Prélèvements post mortem et autopsie  
à but scientifique  
Bases légales  
La loi nº 2004-800 du 6 août 2004 intégrée au code de la santé publique  
renforce les lois de Bioéthique de 1994 qui distinguent trois catégories de  
prélèvements :  
L’autopsie médico-légale réalisée par un médecin légiste sur demande  
du procureur de la République ou du juge chargé de l’instruction d’une  
affaire en cas de mort suspecte.  
Les prélèvements en vue de rechercher les causes du décès demandés  
par le médecin qui constate le décès ou par la famille. Il s’agit là de  
demande d’autopsie et/ou de prélèvements à des fins scientifiques.  
Les prélèvements à but thérapeutique.  
Cette fiche concerne les demandes de prélèvements ou d’autopsie à des  
fins scientifiques.  
L’article L. 1232-1 du code de la santé publique vise la finalité scientifique.  
La recherche des causes du décès est visée à l’article L. 1211-2.  
Démarches administratives  
Dans le domaine des prélèvements, le premier principe est celui du respect  
de la volonté du patient. Il convient donc de respecter une démarche logi-  
que à la recherche du consentement présumé ou explicite.  
Certificat de décès  
Le décès est constaté par un docteur en médecine qui remplit et signe le  
certificat de décès (formulaires types délivrés par les autorités sanitaires et  
sociales).  
L’existence d’un obstacle médico-légal interdit tout prélèvement  
d’organes et toute autopsie scientifique avant l’information et  
l’accord de l’autorité judiciaire.  
Formulaire de demande de prélèvements à but scientifique  
La demande est faite lorsque l’on veut connaître les causes d’un  
décès, éventuellement pour rassurer une famille (risque d’une  
malformation vasculaire familiale avec rupture d’anévrysme  
possible, par exemple).  
Le médecin complète la demande, date et signe le document (formu-  
laire selon les protocoles en vigueur dans l’établissement de santé).  
4
17  
SITUATIONS MÉDICO-LÉGALES  
9
1
Prélèvements post mortem et autopsie…  
Cette demande est ensuite transmise pour contre-signature par le direc-  
teur de l’hôpital ou de son représentant.  
Un exemplaire est mis dans le dossier du patient décédé.  
Un exemplaire est transmis au médecin chargé de réaliser l’autopsie.  
Consultation du registre national automatisé des refus de  
prélèvement d’organes sur une personne décédée  
Ce registre doit être obligatoirement interrogé pour toute  
personne âgée de plus de 13 ans. La réponse est obtenue dans un  
délai rapide (environ 30 minutes), 24 heures sur 24, tous les jours  
de l’année. Ceux qui peuvent l’interroger sont les médecins  
autorisés par l’établissement hospitalier. Cette interrogation  
rapide est particulièrement intéressante pour les prélèvements  
d’organes à visée thérapeutique.  
La volonté du défunt peut ainsi être clairement et directement connue,  
soit par exemple par un refus enregistré ou, à l’inverse, par le port d’une  
carte de donneur d’organes.  
Consulter ce registre revient à aviser l’Agence de la biomédecine préala-  
blement à la réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à  
fins scientifiques.  
Consultation du registre de l’hôpital  
L’établissement de santé dispose également d’un registre des refus qu’il  
convient de consulter.  
De même, on vérifie le dossier du patient, on interroge la famille afin de  
rechercher des éléments de la volonté du défunt.  
Information de la famille  
La famille doit être informée de la demande des prélèvements.  
L’autopsie doit être présentée comme une intervention permettant  
d’établir la cause certaine du décès. Il peut être utile d’assurer la traça-  
bilité de cette information : date, heure, nom de la personne qui  
informe.  
Il faut rassurer la famille quant à l’état du corps car l’article L. 1232-5  
du code de la santé publique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004)  
stipule que : « Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à  
une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de  
s’assurer de la meilleure restauration possible du corps. »  
4
18  
 
SITUATIONS MÉDICO-LÉGALES  
9
1
Prélèvements post mortem et autopsie…  
La famille, en cas de doutes sur les raisons invoquées pour la cause du  
décès, peut demander qu’une autopsie soit pratiquée et le médecin  
peut accéder à sa demande.  
La famille peut également s’adresser au procureur de la République ou  
au commissariat qui diligentera une enquête avec examen médico-légal  
et fera alors pratiquer, si nécessaire, une autopsie médico-légale.  
Situations particulières  
Personne sous mesure de protection légale : Recueillir le consentement  
écrit du représentant légal.  
Enfant mineur : Recueillir le consentement écrit de chacun des titulaires  
de l’autorité parentale.  
Mort périnatale : Les prélèvements et autopsies sont proposés dans le  
but de rechercher les causes de la mort. Les consentements des deux  
parents sont recueillis par écrit.  
TEXTES LÉGISLATIFS  
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 9. b. III. Journal officiel du 7 août  
2004, figurant dans les articles L. 1232-1 et suivants du code de la santé  
publique.  
Lois 94-653 et 94-645 du 29 juillet 1994. Lois dites bioéthiques.  
Décret 96-1041 du 2 décembre 1996. Constat de la mort préalable au pré-  
lèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.  
Circulaire DGS/DH/EFG du 31 juillet 1998. Modalités de consultation du  
registre national des refus.  
Code civil : art. 81. Signes ou indices de mort violente.  
Arrêté du 17 novembre 1986 concernant les maladies contagieuses.  
Code de la santé publique :  
Art. L. 1232-1. Prélèvements d’organes sur une personne décédée.  
Art. L. 1232-3. Prélèvements à visée scientifique.  
Art. L. 1232-4. Constats de décès avant les prélèvements.  
Art. L. 665-11. Consentement préalable du donneur.  
Art. L. 671-9. Information de la famille sur les prélèvements.  
4
19  
× Home
  • Situations médico-sociales
  • Mort subite du nourrisson
  • Prise en charge d’un patient décédé
  • Prélèvements post mortem et autopsie
  • Victime de violences (généralités)
  • Victime de violences conjugales
  • Violences sexuelles chez l’adulte
  • Complications physiques aiguës
  • Complications psychiatriques
  • Annonce des mauvaises nouvelles
  • Patient âgé et urgences
  • Victime d’accident de travail
  • Prélèvements d’organes à visée
  • Maltraitance : dépistage et conduite
  • Violences sexuelles chez l’enfant
  • × accueil
  • Urgences Non Traumatiques
  • Urgences Traumatiques
  • Urgences Psychiatriques
  • Situations Médico-Sociales
  • Urgences En Pathologie Materno-Foetale Et Pédiatrie
  • page facebook